Propriétaire : êtes-vous tenu de remettre un appartement propre à votre locataire ?

En Suisse, la loi impose au propriétaire de remettre un logement propre au locataire entrant. Découvrez vos obligations légales, les risques en cas de manquement et les bonnes pratiques pour éviter les litiges.

Introduction

Lorsqu’un locataire emménage dans un nouveau logement, ses attentes sont simples : un appartement propre, en bon état et prêt à être habité. Mais du côté des propriétaires, une question revient souvent : suis-je légalement tenu de remettre un appartement parfaitement propre à mon locataire ?

En Suisse, la réponse est claire : oui. Selon le Code des obligations (art. 256 CO), le bailleur est tenu de remettre le logement dans un état approprié à l’usage convenu. Mais que signifie concrètement “propre” ? Quels sont les risques pour un propriétaire qui néglige cette étape ? Et surtout, quelles bonnes pratiques permettent d’éviter tout litige ?

Cet article fait le point sur vos droits et devoirs de bailleur et vous donne des conseils pratiques pour gérer la remise d’un appartement en toute sérénité.

1. Le cadre légal : ce que dit le Code des obligations

L’article 256 du Code des obligations stipule que :

Autrement dit, le propriétaire doit garantir que le logement remis au locataire est habitable, fonctionnel et propre. La propreté n’est donc pas une simple courtoisie, mais une obligation légale.

Un logement non nettoyé peut être considéré comme “impropre à l’usage convenu”, ouvrant la porte à des réclamations, voire à des réductions de loyer.

2. Que signifie “appartement propre” ?

Le terme peut sembler subjectif, mais en pratique, la jurisprudence et les usages ont fixé des standards clairs.

Un appartement est considéré comme propre lorsque :

👉 Les sols sont lavés et exempts de poussière.
👉 Les cuisines et salles de bains sont dégraissées et désinfectées.
👉 Les appareils électroménagers (four, vitrocéram, hotte, frigo) sont impeccables.
👉 Les appareils sanitaires (toilettes, lavabos, robinetterie) sont nettoyés.
👉 Les carreaux et joints sont désincrustés.
👉 Les fenêtres et stores sont lavés.
👉 Les portes, boiseries et plinthes sont dépoussiérées.
👉 Les filtres des ventilations et hottes sont changés si nécessaire.
👉 Tous les déchets ont été évacués.

Ces critères, bien que non exhaustifs, représentent un standard minimal attendu par les tribunaux et les associations de locataires.

3. Que se passe-t-il si le logement n’est pas propre ?

Un propriétaire qui remet un logement sale ou insuffisamment nettoyé s’expose à plusieurs conséquences :

a) Réclamations du locataire

Le locataire peut contester l’état des lieux et demander un nettoyage à vos frais. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut solliciter une réduction de loyer tant que le problème n’est pas réglé.

b) Coûts supplémentaires

Un nettoyage professionnel d’urgence est souvent plus coûteux que si vous l’aviez anticipé. En cas de litige, ces frais peuvent rapidement s’alourdir.

c) Litiges juridiques

Un conflit persistant peut être porté devant l’autorité de conciliation en matière de bail, entraînant démarches administratives, perte de temps et éventuels frais juridiques.

4. Bonnes pratiques pour éviter tout litige

Pour vous protéger et garantir une bonne relation avec votre locataire, quelques mesures simples suffisent.

a) Effectuer un état des lieux rigoureux

Lorsqu’un locataire sort, assurez-vous qu’il remette le logement propre. Faites un état des lieux de sortie complet, avec un inventaire et un contrôle détaillé.

b) Prévoir un nettoyage professionnel

Si le nettoyage du locataire est insuffisant, n’hésitez pas à recourir à une entreprise spécialisée. Vous pourrez imputer le coût au locataire sortant si cela est justifié.

c) Documenter l’état du logement

Prenez des photos datées et rédigez un rapport précis lors de la remise des clés. Cela constitue une preuve en cas de litige.

5. Cas particuliers : ce qu’il faut savoir

a) Ancienneté et usure normale

Le propriétaire n’est pas tenu de remettre un logement “comme neuf”. L’usure normale (peinture légèrement ternie, parquet rayé) n’oblige pas à des travaux systématiques, tant que l’appartement reste propre et fonctionnel.

b) Meubles et équipements

Si le logement est loué meublé, tous les équipements doivent être nettoyés et en état de marche.

c) Différences cantonales

Certaines pratiques varient selon les cantons. Par exemple, dans certains cantons romands, les associations de locataires sont très vigilantes sur la notion de propreté et interviennent fréquemment en cas de manquements.

6. Conseils pratiques pour les propriétaires

👉 Anticipez : prévoyez le nettoyage avant l’entrée du locataire plutôt que d’attendre une contestation.
👉 Soyez transparent : informez le locataire de l’état du logement et des travaux effectués.
👉 Investissez dans l’entretien régulier : un logement bien entretenu se nettoie plus facilement et coûte moins cher à long terme.
👉 Faites appel à des professionnels : un contrat avec une entreprise de nettoyage peut vous faire gagner du temps et limiter les risques.
👉 Misez sur la prévention : une bonne communication avec le locataire sortant réduit les litiges.

7. Conclusion

En Suisse, un propriétaire est légalement tenu de remettre un logement propre et habitable à son locataire. Cette obligation découle directement du Code des obligations et vise à garantir la jouissance paisible du logement.

Négliger cette règle peut coûter cher : réclamations, réductions de loyer, litiges juridiques. À l’inverse, respecter les standards de propreté, documenter la remise et anticiper les éventuels travaux renforcent la confiance et la satisfaction des locataires.

👉 En résumé : la propreté n’est pas une option, mais une obligation. Pour les propriétaires, c’est aussi un investissement dans la valeur du bien et dans une relation locative harmonieuse.

FAQ – Propreté et remise d’appartement en Suisse

1. Un propriétaire doit-il repeindre avant la remise ?
Non, sauf si les murs sont dans un état incompatible avec un usage normal. L’usure normale ne justifie pas forcément des travaux.

2. Le locataire entrant peut-il exiger un nettoyage supplémentaire ?
Oui, s’il prouve que l’appartement n’est pas conforme au standard de propreté attendu.

3. Puis-je facturer le nettoyage au locataire sortant ?
Oui, à condition de prouver que l’appartement n’a pas été rendu dans l’état convenu.

4. Que faire si le locataire refuse de payer ?
Vous pouvez retenir le coût du nettoyage sur la garantie de loyer, sous réserve de justification.

5. Quels documents conserver ?
Un état des lieux détaillé, des photos et les factures de nettoyage constituent vos meilleures preuves.